Questions CFDT en réunion DP du 07/05/10

CFDT : Lorsqu'un agent de maîtrise en forfait horaire précis passe sur un forfait horaire annualisé sa rémunération doit-elle être automatiquement augmentée de ce fait ?
Si oui, de quelle proportion ?

DRH : Le forfait associé aux agents de maîtrise est par principe un forfait horaire annualisé. Exceptionnellement et parce que le poste le justifie, la hiérarchie peut positionner un collaborateur en forfait horaire précis. Dans ce cas aucune baisse de salaire n’est faite. Donc lorsqu’un agent de maîtrise en horaire précis revient au forfait usuel d’horaire annualisé, il n’est pas augmenté.

CFDT : Y a-t-il pour chacun des métiers "annexe 2" une grille de salaire en fonction du type de forfait ?

DRH : Non, il y a des grilles indicatives par fonction et non par type de forfait.

Commentaire CFDT : Passer un salarié d’un forfait horaire précis qui compte 1575h TTE dans l’année à un forfait horaire annualisé de 1705h TTE sans bouger son salaire, revient à lui abaisser son taux horaire (il s’agit bien là de deux types de forfait horaire), ce qui ne peut être fait qu’à la condition que le salarié soit clairement informé de cette baisse, ce qui n’est pas le cas. Les avenants ne sont pas conformes. Les 130h supp obligatoires demandées aux agents de maitrise en forfait horaire annualisé ne sont en réalité pas payées et encore moins majorées…

A lire : le compte rendu de la précédente réunion DP

CFDT : Depuis quelques semaines les entretiens d'activité ont lieu. Lors de ceux-ci il y a pour consigne de ne pas aborder la question des salaires.
Pourquoi une telle "Omerta" sur ce sujet ?
A quel moment un salarié peut-il aborder la question de son salaire avec son manager ?

DRH : Les entretiens annuels n’ont pas pour objectif de présenter la révision de salaire annuelle aux collaborateurs. Par contre s’il le souhaite, le collaborateur peut exprimer son opinion ou ses attentes sur ce sujet à son manager, lors de l’entretien annuel ou d’un autre rv.

Commentaire CFDT : Lors de la réunion DP la DRH était plus précise. Elle a déclaré qu’à Auchan on ne négociait pas son salaire même dans l’encadrement. Donc dans les négociations collectives la DRH soustrait la négociation des grilles salariales de l’encadrement en prétextant l’individualisation, et au niveau individuel la DRH souligne qu’un salarié ne peut négocier ni son salaire, si sa tenue de fonction, ni son statut (ce sont des consignes données aux managers). Tout cela ne relève que d’une décision unilatérale de l’employeur qui laisse toute la place à l'arbitraire en commençant par ne pas respecter les minima pour 25% de l'encadrement !

CFDT : Des salariés ont été bloqués à l'issu de leurs vacances à l'étranger suite à l’éruption volcanique en Island.L'entreprise propose à ceux-ci de poser des jours de congés ou de RTT pour les jours d'absences.
Ces personnes ont pour la plupart déjà supporté le surcoût de cet événement. Même si ce n'est pas du fait de l'entreprise et que vous n’êtes pas dans une obligation, pourriez-vous prendre en charge une partie de ces jours ?

DRH : La situation vécue par des collaborateurs de l’entreprise est le fait de circonstances naturelles exceptionnelles et il n’est pas prévu que les jours d’absence soient pris en charge par l’entreprise.

Commentaire CFDT : Pour info, si vous avez été bloqué suite à un déplacement professionnel, dans ce cas votre rémunération doit être versée (sans qu’on vous impute des RTT ou des CP).

CFDT : Trouvez-vous normal qu'un représentant du personnel se fasse reprocher son mandat au service des salariés comme "incompatible avec son travail" ?

DRH : Non, ce n’est pas une situation normale.

Commentaire CFDT : C’est un peu court. Et que compte faire la DRH face à cela ?

Pour toutes questions ou remarques, contacter :
David  ou Marcelino 

Questions CFDT en réunion DP du 12/03/10

CFDT : En mars 2009 vous nous aviez annoncé une prochaine évolution de l’outil de pointage des employés et agents de maîtrise, leur permettant d’avoir le cumul des heures en lecture directe. Où cela en est-il ?

DRH : La mise en place de bornes « collaborateurs » est prévue pour cet été. A l’instar de ce qui est déployé en magasin, elle permet aux employés d’accéder directement aux informations de pointage de la semaine en cours (à j-1) et de la semaine précédente.
Pour rappel, il reste impératif pour un bon suivi des temps de travail que les pointages soient systématiques et conformes au dispositif de l’entreprise.

CFDT : Comment a été calculé le contingent de 130h supplémentaires pour les agents de maîtrise en forfait annualisé ?

DRH : Il a été défini dans l’Accord d’entreprise sur l’Organisation et l’Aménagement du Temps de Travail de Juillet 2003 ; il fait suite à une négociation avec les partenaires sociaux dans le cadre de la mise en place de la loi « Aubry II ».

Commentaire CFDT : Nous savons bien cela, mais nous ne savons toujours pas quel est le raisonnement et le calcul qui a abouti à ce chiffre !

CFDT : Ce contingent de 130H supplémentaires doit-il obligatoirement être presté en totalité ?

DRH : Comme évoqué dans différentes réunions Délégué du Personnel (avril 2009, mai 2009,..) ce contingent d’heure doit être presté et non dépassé.

Commentaire CFDT : A télécharger ici un document officiel Auchan concernant les 35H pour les agents de maitrise. Lire notamment page 2 les phrases surlignées qui concernent ces fameuses 130H supp... Le fait de ne pas prester en totalité ces 130h supp est donc bien prévu. 

CFDT : Comment se fait-il que sur le total annuel il y ait cet écart de 130h entre les 2 types de forfaits prévus pour les agents de maîtrise alors que les jours de RTT pour le forfait annualisé devraient normalement rééquilibrer cela pour aboutir à un nombre d'heures réalisées identique en fin d'année pour les 2 forfaits ?

DRH : L’organisation du temps de travail des agents de maîtrise est basée sur un forfait horaire annualisé, avec l’attribution de jours de repos répartis sur l’année (Accord sur le Temps de Travail de 2003).  Le forfait en « horaire précis » constitue un mode exceptionnel de gestion pour les agents de maîtrise ne disposant pas d’une latitude suffisante dans l’organisation de son horaire, sur décision de la hiérarchie en fonction de la nature de l’activité et des conditions d’exercice de la mission du collaborateur concerné.

Commentaire CFDT : Encore une foi la DRH récite sa leçon sans répondre à la question. Le problème est qu’Auchan fait travailler les agents de maitrise en forfait horaire annualisé 130h de plus par an sans les leurs payer…
A lire : les précédents débats sur ce même sujet.

CFDT : En DSIO, 1/3 de l'enjeu économique de la RVI portait sur le respect du budget DSIO. Celui-ci a été mieux que respecté puisque nous en avons restitué une partie. L'objectif ayant été atteint et même dépassé, pourquoi n'y a-t-il pas eu un plus comme c'est le cas dans d'autres entités du groupe ?

DRH : Concernant la DSIO, l’effet booster de la super cible Auchan France a été appliqué pour les 10 points y afférant. Pour les 10 points du budget DSIO, il n’a pas été prévu de super cible en cas de dépassement des objectifs, les super cibles concernant des dépassements d’objectifs de CA de marge ou de cash flow. 

Questions en réunion DP du 15/05/09 (spéciales Agent de Maitrise)

CFDT : Combien d’heures sont faites sur une année par un agent de maîtrise en forfait horaire précis, et par un agent de maîtrise en forfait horaire annualisé ?

DRH : Comme spécifié dans l’Accord de 2003 sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, le forfait en heures effectives sur l'année des agents de maîtrise en forfait horaire annualisé se compose de :

-             forfait annuel heures : 1 568h

-             contingent de 130 heures supplémentaires spécifique à cette catégorie d'Agents de Maîtrise,

soit 1698 heures auxquelles viennent s’ajouter les 7h de la journée de solidarité.

 

Le temps de travail effectif à prester par les agents de maîtrise en horaire précis est, comme pour les employés, de 1568h auxquelles viennent s’ajouter les 7h de la journée de solidarité.

- Les agents de maitrise en forfait horaire précis font 1575h dans l’année.

- Les agents de maitrise en forfait horaire annualisé font 1705h dans l’année.

Ou comment travailler plus en étant payé pareil, car ces heures sup ne sont en réalité pas payées.

Et même au-delà des 130h du contingent, les heures faites ne sont souvent pas payées ni même récupérées…

Précisons aussi que le salarié ne peut pas choisir son type de forfait, c’est la direction qui décide.

 

CFDT : Quel est l’impact sur les compteurs de temps entre ce qui est demandé en horaire moyen hebdo (39,70h) et le décompte de 35h sur les semaines d’absence (donc un écart hebdo d’environ 5h dans ce cas, à rattraper d’après les salariés concernés) ?

 

Depuis les Accords de 2003 et 2007 sur le temps de travail, la base de contrat théorique journalière est calculée sur 1/5ème de l’horaire moyen de référence hebdomadaire.

Le décompte des heures théoriques des jours fériés et jours de congés est donc de 7H pour un temps complet.

Le contingent de 130h se situe au-delà du temps de travail contractuel de 35h hebdomadaires pour un temps complet, et doit être réellement presté, pour atteindre un temps de travail effectif annuel conforme aux accords.

On demande donc à l’agent de maitrise en forfait horaire annualisé de pointer 42h TTP par semaine. Et quand il  est absent (exemple : maladie) on lui décompte la semaine à 35h en lui demandant de faire des heures en plus les semaines suivantes pour « rattraper » les heures au-delà du contrat théorique !

La CFDT a toujours refusé de signer cet accord d’entreprise. C’est ce même accord qui a officialisé à Auchan le fait de payer des employés en dessous du SMIC horaire grâce au tour de passe-passe sur le temps de pause (Carrefour avait fait de même et a été condamné…).

Voir réunion DP du 19/03/09 (spéciales Agent de Maitrise)

Questions en réunion DP du 13/02/09

CFDT : Quel traitement est-il prévu pour les heures supplémentaires des agents de maîtrise au delà du contingent annuel spécifique de 130h ?

 

DRH : Les heures travaillées au-delà du contingent peuvent être dues à des jours de repos supplémentaires liés à la réduction du temps de travail ou à des jours de récupération non encore pris ; si c’est le cas ces jours peuvent être positionnés pendant le premier trimestre de l’année suivante.

Pour un bon suivi des temps de travail des agents de maîtrise, il est impératif que ces collaborateurs pointent correctement (4 fois par jour tous les jours travaillés) et que leurs responsables suivent régulièrement la qualité des pointages et le temps de travail effectué en moyenne.

Complément de réponse lors de la séance : S'il y a dépassement du contingent prévu malgré la prise des RTT, la récupération des heures sup est privilégiée, mais si ça n’est pas possible, s’il y en a trop, elles sont payées.

 

CFDT : La note de prise en charge des frais de transport que vous venez de diffuser concerne uniquement les frais en transports publics. Cela répond stricto sensu à l’obligation légale sur cette partie, mais qu’en est-il de la prise en charge des frais en transports privés qui eux doivent relever de la négociation que nous avons demandée ?

 

DRH : L’entreprise a mis en application le dispositif de la loi de financement du 17 décembre 2008 complétée par le décret du 30 décembre 2008 concernant les frais de transport public des salariés.

Des demandes ont été faites au niveau national par des organisations syndicales dans le cadre du contrat salarial. Il n’y a à ce jour pas de dispositif complémentaire prévu.

Voir notre article

Questions des élus CFDT réunion DP du 07/11/08

CFDT : Des salariés sont encore intervenus ce week-end sur un site distant. Le temps de déplacement s’est déroulé sur un jour férié et un dimanche (plus de 7h aller-retour), mais aucune prise en compte de ce temps n’est prévue (ni récupération ou paiement). Cela n'est pas normal, et nous l'avons déjà signalé plusieurs fois. Nous réclamons une prise en charge des temps de déplacements professionnels, à fortiori lorsqu’ils se déroulent sur un jour férié ou un dimanche.
Que comptez-vous faire ?

DRH : Les déplacements lors de jours habituellement non travaillés doivent être exceptionnels et justifiés.La convention en forfait jour de l’encadrement induit que l’organisation du temps de travail peut être variable selon l’activité du service et l’autonomie du collaborateur. Il y a depuis 2005 un dispositif spécifique concernant les temps de déplacement des collaborateurs en forfait horaire.

Commentaire CFDT : Cela ne répond absolument pas à la question, ni au problème. Celui-ci reste entier, et les salariés concernés ne sont donc pas satisfaits. Nous reviendrons sur ce point.

CFDT : La CFDT a adressé il y a plusieurs mois un courrier à la DRH France concernant, entre autre, une demande de négociation pour la prise en compte des temps de déplacement professionnels, comme prévue par la loi de cohésion sociale de 2005.
Pouvez-vous nous dire les suites que la direction compte y donner ?

DRH : Nous n’avons pas été informés du courrier adressé au niveau national. Nous nous rapprochons de la DRH France pour faire le point.

Commentaire CFDT  : Les bureaux de la DRH France et de la DRH des services centraux sont dans le même établissement, et nos questions sont envoyées plusieurs jours avant la réunion...
Nous la reposerons.

CFDT : Les déplacements des prestataires externes seraient pris en charge et refacturés à Auchan. Le paiement du temps de déplacement serait égal à du temps de travail effectif.
Pourquoi Auchan paie-t-il le temps de déplacement professionnel des salariés externes, et ne prévoit-il rien pour ses propres salariés ?

DRH : L’entreprise achète des prestations à des fournisseurs. Quelque soit le mode de prestations de ces services (en nos locaux ou dans leurs établissements), Auchan n’a aucune appréciation ni information sur les différents statuts sociaux et modes de rétribution des collaborateurs de ces partenaires.

Commentaire CFDT : Auchan devrait quand même regarder ce qu'il paie dans les prestations. Il est curieux qu'Auchan soit si près de ses sous quand il s'agit de ses salariés, et si peu regardant sur ce qui lui est facturé par les sociétés de services. La même prestation en externe est de fait plus onéreuse qu'en interne, et le resterait même si la direction mettait en place une légitime compensation pour les temps de déplacement.

CFDT : Les heures de travail effectif effectuées en week-end par des salariés en forfait jours peuvent-elles être comptées en heures supplémentaires, et donc défiscalisées ?

DRH : Le travail effectué le week-end ou les jours fériés est systématiquement récupéré : une ½ journée pour 3 à 5h de travail, une journée pour plus de 5h. Les forfaits jours ne sont par ailleurs pas gérés par la comptabilisation du nombre d’heures travaillées.

CFDT : Concernant les élections prud'homales, sachant que nous sommes à moins d'un mois pour le vote physique et à moins de quinze jours pour le début du vote par correspondance, avez-vous prévu d'informer la voie hiérarchique et l'ensemble des salariés sur cette élection et ses modalités ?

DRH : Une note de la DRH Services Centraux a été préparée et sera diffusée mi-novembre, afin d’être concomitante avec l’envoi par les mairies des informations et matériels nécessaires pour les élections. Cette note a pour objectif de préciser certaines modalités et d’insister sur l’importance de ces élections.

Questions des élus CFDT réunion DP du 7/12/07

CFDT : Vous avez licencié un salarié Cotorep alors qu'un accord d'entreprise a été signé en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. De plus les possibilités de reclassement existe notamment en Centrale, ce qui ne vous autorise pas à faire ce licenciement. Par ailleurs le taux d'emploi des travailleurs handicapé est catastrophique en Centrale ; nous rappelons la loi.
Nous vous demandons de bien vouloir revoir la situation.

DRH : Le salarié concerné a été déclaré inapte à son poste par le Médecin du travail début juillet 2007. La reconnaissance de travailleur handicapé est intervenue fin août 2007.
Toutes les pistes de reclassement en interne comme en externe ont été explorées.
Compte tenu qu'aucun poste adapté, conforme aux restrictions et propositions émises par le Médecin du travail, n'était disponible ni en Centrale, ni dans les magasins de la métropole, ni dans les entreprises du groupe sollicitées, le licenciement a été prononcé.
En externe, un poste dans son domaine d’activité lui a été proposé, proposition qu’il n’a pas souhaité étudier.
Par ailleurs, le taux de travailleurs handicapés en Centrale est de 3.43% à fin 2006. L’objectif de notre accord est de 4.5% à fin 2008. Ce taux intègre les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés ainsi que le CA réalisé avec des sous-traitants employant des travailleurs handicapés.

Commentaire CFDT : Le taux fixé par la loi est de 6% minimum.
Le taux de travailleurs handicapés internes en Centrale est de 1%.
Pour le cas de Norbert, nous savons que les possibilités de reclassement existes. Il suffit par exemple de voir la présence régulière de personnel externe sur les postes d'acceuil aussi bien à l'acceuil générale qu'à l'acceuil informatique. Le médecin avait préconisé un poste d'acceuil, et Norbert en a l'expérience.
Enfin, qui peut croire qu'il n'y a pas de poste pour Norbert en Centrale ou dans les magasins de la métropole !?

CFDT : Nous souhaiterions des précisions concernant les nouvelles dispositions sur la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.
Les interventions en astreinte et les travaux exceptionnels, par définition, sont des heures supplémentaires. Seront-elles bien enregistrées comme telles, et donc défiscalisées ?
Comment les heures défiscalisées vont apparaître sur les fiches de paie ?
Les règles relatives à la modulation, qui vous permettent de ne pas payer les heures supplémentaires au mois, seront-elles réellement respectées ?
Pour les temps partiels, vous engagez-vous à respecter les conditions normales de validation des heures ?
Dans le cas contraire ces heures effectuées en sus du contrat seront-elles validées en heures complémentaires ?

DRH : Les heures d’interventions réalisées au cours des astreintes sont rémunérées si leur nombre est inférieur à 3h, récupérées au-delà.

Les heures défiscalisées vont apparaître sur une ligne à part sur la fiche de paie.

- Pour les employés, le dispositif de modulation s’applique pour tous.

è Dans ce cas, pour les temps complets, seules les heures qui dépassent la limite haute de modulation (+5h) sont considérées effectivement comme supplémentaires et donc payées, défiscalisées, désocialisées.

è Pour les temps partiels ,seules les heures qui dépassent la limite haute de modulation (+3h), sont considérées comme complémentaires et donc payées, défiscalisées, désocialisées.

- Pour l’encadrement en forfait jour, 214 jours sont à prester. Les RTT non pris au 31/12/2007 peuvent être reportés et pris sur le premier trimestre 2008.

Commentaire CFDT : Pas tout à fait les réponses à nos questions, mais au vu de tout cela, il est clair que la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires ne bénéficiera pas beaucoup aux salariés d'Auchan.

CFDT : Les personnes qui ont assisté aux conférences du salon routier organisé avec le CHSCT, ce sont vues imputer ces heures sur leur temps de formation. Ces conférences n'étaient pas des formations et aucun dossier de formation n'a été monté pour cela. Nous demandons la restitution des heures pour tous les salariés concernés.  

DRH : Cela avait été compté en formation vu la qualité des conférences. Nous restituerons les heures.

Questions des élus CFDT réunion DP du 16/11/07

CFDT : Un document additionnel à la charte sécurité a été distribué il y a plusieurs semaines. Ce document contient des règles et la mention "le non respect de ces règles engagera la responsabilité des détenteurs de matériel sensible en cas de vol ou de perte".
Il est logique que l'entreprise sensibilise ses salariés à ce problème, mais avec la phrase ci-dessus ne va-t-on pas vers une sorte de "culpabilité" du salarié qui se ferait voler son matériel, d'autant que l'application de la plupart de ces règles est invérifiable, et que même le suivi rigoureux de celles-ci ne peut être une garantie absolue contre le vol ?

DRH : La note destinée aux collaborateurs amenés à effectuer des déplacements vise à éclairer, informer concrètement nos collaborateurs et les sensibiliser sur certaines règles à observer lors des déplacements afin de prévenir au mieux les dangers ou désagréments (vols de matériel et/ou de données professionnelles).
Commentaire CFDT : Comme indiqué dans notre question, ce n'est pas cela qui pose problème.
 
DRH : C’est bien le règlement intérieur et la charte d’usage des moyens d’information et de communication qui établissent les règles et responsabilités.
Commentaire CFDT : Donc la phrase de cette note, engageant la responsabilité des salariés en cas de perte ou de vol, est nulle et non avenue.

CFDT : Où en est le reclassement en Centrale du salarié "Cotorep" mis en inaptitude sur sa fonction actuelle ?

DRH : Nous sommes en attente de réponses relatives aux démarches entreprises suite au dernier entretien que nous avons eu avec ce collaborateur.
Commentaire CFDT : Cette réponse de la DRH signifie que les démarches de reclassement ont été faites uniquement à l'extérieur (alors que les possibilités en interne existes, mais rien n'a été fait de ce côté). Elle n'a pas répondu à la question, car nous demandions le résultat des recherches de reclassement en Centrale, comme la loi l'indique et comme l'accord d'entreprise s'y est engagé. Cela + les discutions que nous avons eu directement avec elle, n'augure rien de bon et non craignons que la DRH Centrale licencie ce collaborateur après 16 ans dont 11 sur sa fonction actuelle !

CFDT : Dans le cadre de l’application de la loi Exonération des heures supplémentaires, pouvez-vous nous précisez les modalités d’application de cette loi en Centrale ?
S’applique-t-elle en cas d’intervention sous astreinte et aux travaux exceptionnelles ?
Qu’en est-il pour les collaborateurs en forfait jours ; dans les cas de modulation ; pour les heures complémentaires des salariés en temps partiels ?
Comment cela va-t-il apparaître dans les fiches de paye ?

DRH : La mise en œuvre de la loi TEPA se traduit de la manière suivante :

Pour rappel : 2 principes :

Ö Nous devons donner toute la place à nos modes d’organisation actuels, à savoir la modulation qui s’applique pour tous, temps complets et temps partiels.

Ö La pratique de l’entreprise est la récupération des heures supplémentaires. L’entreprise s’accorde toutefois à titre exceptionnel la possibilité d’organiser des heures supplémentaires, dans le cadre de contexte particulier de fortes activités ou en période de fin d’année. Dans ce cas, elle les rémunère conformément aux dispositions légales.

s Pour les temps complets :
Le principe de la modulation s’applique à tous les temps complets.
- Toutes les heures réalisées au delà de 40 h (plafond de modulation) sont des heures supplémentaires.
– En fin d’année, toutes les heures réalisées au delà des 1607 heures sont des heures supplémentaires
En conséquence, les heures précitées sont payées, désocialisées et défiscalisées.

– Le fonctionnement de la modulation est relancé : le compte report enregistre les écarts d’heures dans la limite de + 5 heures par semaine.
– Le compte de micro variation reprend sa vocation initiale (il ne prend en compte que les variations inférieures à 1H/jour).

s Pour les temps partiels :
Le principe de la modulation s’applique aux temps partiels hors étudiants.
La fourchette de modulation des temps partiels est de + 3 et de – 3 par semaine, avec un maximum de 60 heures à l’année.
– Tout au long de l’année, toutes les heures au delà de cette fourchette sont des heures complémentaires.
– En fin d’année, les heures réalisées au delà de " 1607 heures proratisées " sont des heures complémentaires.
En conséquence, les heures précitées sont payées, désocialisées et défiscalisées.

s Pour les salariés en forfait jour :
Chez Auchan, l’encadrement est responsable de son organisation personnelle et donc de son temps de travail. Le forfait jour est un forfait lié à un nombre de jours travaillés, 214 jours pour une année complète.
Est exclu du forfait de 214 jours, le travail du dimanche et des fériés faisant l’objet d’une rémunération spécifique. Il est toutefois limité à 4 jours car le plafond est de 218 jours (sauf cas de congés d’ancienneté).
En conséquence, pour les salariés en forfait jour, le système est inchangé.

Commentaire CFDT : L'entreprise a ressorti du chapeau la modulation et l'applique d'office à tout le monde.
Cela lui permettra de ne pas payer les heures supplémentaires au mois et d'en éviter plusieurs par le système de "régularisation" annuelle (récupération).

Nous n'avons pas eu la réponse sur comment cela apparaîtra sur la fiche de paie.
Nous ne s'avons pas clairement si pour l'entreprise, les interventions en astreinte et les travaux execptionnels du dimanche sont des heures sup et donc défiscalisées. Nous reposerons les questions.

Avis sur les heures sup'

CFDT, CFE-CGC et CGT s'opposent aux mesures sur les heures sup'

Les confédérations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CGT se prononcent contre le projet de loi prévoyant la défiscalisation des heures supplémentaires et des allègements de cotisations sociales.

Ces mesures, qui peuvent paraître séduisantes pour certains salariés représentent un coût de plusieurs milliards d’euros qui sera supporté par l’ensemble de la collectivité. Elles vont accroître les inégalités et ne garantissent pas de retombées positives pour l’emploi.

Certes une partie des salariés va bénéficier d’une augmentation du pouvoir d’achat. En revanche, ce ne sera pas le cas pour la majorité d’entre eux, l’activité de leur entreprise ne permettant pas la réalisation d’heures supplémentaires.

De plus pour les bénéficiaires, les dispositions sont inégalitaires notamment entre les temps pleins, les temps partiels et les salariés au forfait jour. La réduction d’impôt sur le revenu ne bénéficiera pas aux salariés non imposables.

Enfin, les lourdes conséquences en matière d’organisation du travail sont largement ignorées. La dénonciation des accords existants, la désorganisation et la remise en cause de la qualité du travail sont autant de risques prévisibles.

Pour toutes ces raisons, les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT voteront contre ce projet de loi lors de la consultation des conseils d’administrations des caisses de sécurité sociales et tiennent à exprimer leur mécontentement quant à la manière dont les confédérations ont été consultées.

Déclaration commune CFDT, CFE-CGC, CGT © CFDT

Intervention de François Chéréque Secrétaire Général CFDT :

Oui, la CFDT veut que les salariés puissent travailler plus, mais qu'ils puissent travailler tous.

Oui, la CFDT veut que les salariés gagnent plus mais pas seulement une poignée d'entre eux.

Non, la CFDT n'est pas contre les heures supplémentaires, elles sont une réalité et une nécessité dans certaines entreprises.

Nous sommes contre ce grand banquet des heures supplémentaires auquel ont fait croire que tous les salariés sont conviés pour gagner plus, alors qu'il y aura peu d'élus et beaucoup de déçus.

Car nous le savons, les heures supp ce n'est pas le salarié qui les décide.